Règlement des factures

Une facture mensuelle sera établie le premier jour du mois suivant le mois des prestations, reprenant toutes les heures effectuées dans ce mois précédent.

Un règlement par chèque bancaire, à l’ordre de SÉNIORS ADOM, ou par virement ou par chèques CESU ADPA sera exigé dans les cinq jours suivant la réception de la facture.

6- PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement des pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Tout défaut de paiement entrainera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Seniors Adom se réserve également le droit de mettre fin au contrat en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente.

AGRÉÉ PAR LA DRIEETS (autorisation  n°SAP4900375540)